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Nos systèmes de protection qui freinent l’innovation

Illustration pratique

Nous avons en France un nombre impressionnant de systèmes destinés au départ à protéger les consommateurs que nous sommes tous. Le problème, c’est que ces systèmes, même s’ils continuent à assurer leur mission première, deviennent aussi rapidement des freins à l’innovation, qui empêchent le dynamisme et limitent le développement.

Illustration ce mois-ci avec un dossier que je suis depuis plusieurs mois : les matériaux bio-sourcés et particulièrement la ouate de cellulose.

« C’est la ouate… »

La ouate de cellulose fait partie de ces matériaux qui ont un bel avenir en écoconstruction, car elle est fabriquée essentiellement à partir de papier recyclé. Elle entre donc dans le champ des « matériaux biosourcés », c’est-à-dire des matériaux d’origine végétale.

En France, il existe au moins 3 PME particulièrement innovantes qui ont investi ce créneau : Ouatéco, localisée en Aquitaine, NrGaïa, localisée à Epinal, et Isofloc localisée en Auvergne. Chacune de ces sociétés a ses propres particularités, mais toutes sont dirigées par des entrepreneurs de talent, toutes sont innovantes, originales et promises à un bel avenir.

Bel avenir ?… En théorie, parce qu’en pratique c’est le parcours du combattant. Ce combat, elles l’entreprennent ensemble, concurrentes sur les marchés, mais unies pour faire avancer l’innovation et l’écoconstruction.

Le redoutable « Avis Technique »

La nature du combat c’est l’obtention de « l’Avis Technique ». Entendons-nous : un avis n’est ni une autorisation, ni une interdiction. C’est juste un « avis ». Mais c’est drôlement important car les assureurs accepterons ou non de couvrir un bien en fonction de cet avis. Normal : ils vous assurent mais eux cherchent à limiter leurs risques. Sans avis technique favorable, pas d’assurances. Sans assurance, pas de marché !

Et donc la question devient : Qui délivre le fameux sésame, quelle est la procédure…

3 freins à l’innovation

En ce qui concerne les matériaux pour la construction, c’est le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) qui délivre l’avis technique. Je ne vais pas ici décrire ces procédures. Ceux qui le souhaitent pourront lire ce document sur les éco-matériaux, qui en dit long.

Je vais simplement citer les 3 freins majeurs à l’innovation qui se cachent derrière l’avis technique.

  1. Le coût : Autour de 15K€ pour l’instruction d’un avis technique. 15K€ ? En théorie, car il faut repasser à la caisse pour financer des analyses complémentaires: 20K€ de plus. Et ça, c’est lorsqu’un seul avis technique suffit. Mais parfois, il en faut plusieurs pour le même produit. Cet avis est valable 3 ans. 3 ans ? En théorie, car le CSTB a récemment « raccourci » un avis technique d’abord favorable, puis défavorable en bout de deux ans. Étrange… d’autant plus que le produit en question est autorisé en Europe…
  2. Le délai d’instruction : 18 mois au minimum. Ceux qui connaissent un peu les questions de développement économique, de management de l’innovation, et de développement de l’entreprenariat savent qu’en 18 mois, un entrepreneur sans produit a largement le temps de… mourir ! Autre anomalie : l’instruction ne peut commencer que lorsque l’usine tourne et que des chantiers de références peuvent être pris en compte. Mais sans avis, pas de chantiers, et sans chantier… pas d’avis. Absurde.
  3. L’opacité et l’impartialité – pour ne pas dire plus. On imagine les enjeux pour ceux qui « détiennent » des marchés et qui voient des concurrents potentiels arriver avec de nouveaux produits alternatifs. On imagine les lobbies qui peuvent agir pour ralentir une instruction, demander des analyses complémentaires, voire même changer les règles du jeu en cours de match. On devient encore plus inquiet en consultant la liste des administrateurs du CSTB et en retrouvant le nom de grands industriels. L’inquiétude augmente encore lorsque l’on sait que l’avis du CSTB est validé par un GS (groupe spécialisé) d’industriels  qui sont bien sûr juge et partie puisqu’ils sont en place ! L’institution est-elle « étanche », dans sa construction, aux conflits d’intérêts ?

On voudrait tuer tout progrès, on ne s’y prendrai pas autrement. Et encore, j’ai seulement abordé la question de l’avis technique. Si l’on rentre dans la question de la certification des produits (souvent réclamée par les donneurs d’ordre dans les marchés publics), les coûts et les contraintes sont encore multipliées.

Réformer le système

Ce système doit donc être réformé, pour le rendre transparent et sans prise face aux conflits d’intérêt. Il doit être réformé également pour donner une chance aux « petits industriels » émergents face aux « gros industriels » en place. Il doit être réformé pour être à la fois un vecteur de protection ET un vecteur de dynamisme industriel et d’innovation.

Les assureurs le savent bien : On peut lire sur le net plusieurs articles émanant de spécialistes de l’assurance qui soulèvent ce frein à l’innovation.

Des tentatives de réforme ont été faites. A la suite du Grenelle, le CSTB lançait son « Pass Innovation » destiné à donner rapidement une sorte de « pré-avis ». Mais pour les industriels innovants, c’était plus une « diversion », ou un « pansement sur une jambe de bois » car le CSTB faisait payer assez cher un document qui ne permettait pas d’accéder aux marchés importants et qui s’ajoutait aux coûts d’obtention de l’avis technique.

Plus en profondeur, les parlementaires s’attaquent au problème. Dans un rapport intitulé « L’innovation à l’épreuve des peurs et des risques », de janvier 2012 (Rapport n° 286 de MM. Claude BIRRAUX, député et Jean-Yves LE DEAUT, député, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) il est écrit en parlant du CSTB : « Il s’agirait aujourd’hui de transposer ce modèle pour réussir la révolution de la performance énergétique dans les bâtiments, en fusionnant, au cours de la prochaine législature, à budget constant, les structures en charge des missions de régulation du secteur du bâtiment au sein de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction, du Centre scientifique et technique du bâtiment, et de l’Agence de la maîtrise de l’énergie, en une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège d’au moins cinq membres nommés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, pour un mandat non renouvelable de six années, sur le modèle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). »

Bon… c’est bien. Nous verrons le résultat – peut-être – en fin de quinquennat…

Concrètement, on fait quoi ?

Concrètement, je me suis engagé à 3 niveaux :

  1. D’abord, auprès de notre Député Européen de la Région Sud-Ouest, Robert Rochefort, spécialiste de la consommation. Dans son livre « Produire en France, c’est possible », Robert stigmatisait déjà nos excès de réglementations, de systèmes de contrôles, de lourdeurs administratives qui freinent le développement de notre économie. D’autre part, les députés européens sont sensibles et n’apprécient pas qu’un état membre impose des règles plus strictes que celles décidées à l’échelon européen. Or, c’est le cas en ce qui nous concerne, avec NrGaïa qui vend son produit en Allemagne, mais ne pourrait pas le vendre en France. J’avais rencontré Robert Rochefort avec Olivier Legrand, PDG de cette société, en mars dernier. Mes collègues d’Europe-Ecologie-Les-Verts sont intervenus de leurs côtés auprès de Catherine Grèze, également députée européenne. C’est une œuvre à long terme, mais il est important de travailler ces sujets là au niveau communautaire.
  2. Ensuite, je suis intervenu avec les acteurs de la filière, auprès d’Alain Rousset, Président de l’Association des Régions de France, pour le sensibiliser à l’enjeu que les matériaux bio-sourcés représentent pour notre territoire, à la fois pour nos agricultures, pour nos économies résidentielles et le secteur du bâtiment, mais aussi pour le développement durable et les économies d’énergie sur le territoire. Il est également utile que les parlementaire (Alain Rousset est aussi député) puisse œuvrer à l’Assemblée Nationale pour la réforme du CSTB.
  3. Enfin, au niveau local, je suis intervenu le 8 juin, avec Thierry Toniutti, gérant de Ouatéco, auprès des services « développement économique » et « développement durable » à la Région. Nous avons eu un échange constructif. Il a débouché sur les 4 décisions suivantes :
  • La Région incitera les structures aquitaines (et tout particulièrement INEF4) à faire partie du réseau AMB (Association des matériaux biosourcés) pour être en mesure de délivrer la certification AQMB (Avis Qualité Matériaux Biosourcés) qui pourrait être une alternative à l’avis technique du CSTB et à laquelle les PME innovantes travaillent, et qui intègrera des critères environnement aujourd’hui absents.
  • La Région va revoir le contenu des appels d’offre qu’elle émet pour élargir la clause demandant l’emploi de matériaux isolants certifiés par l’ACERMI à ceux certifiés par l’AQMB, ou équivalent.
  • La Région se rapprochera des assureurs de manière à ce que leurs contrats prennent en compte les matériaux isolants certifiés non seulement par l’ACERMI, mais également par l’AQMB. Cette action sera mise en place à deux niveaux : localement et au niveau européen via la bruxelloise de la Région.
  • Enfin, la Région vérifiera que le dispositif d’aide à l’isolation de l’habitat permet bien de favoriser les matériaux bio-sourcés, dans le cadre de la certification AQMB.

Je serai vigilant bien sûr, sur la mise en place de ces actions.

Conclusion

Nous avons la chance, en Aquitaine et en France, d’avoir des entrepreneurs déterminés et innovants, capables d’apporter des solutions pour développer notre économie d’une façon durable. Ils ont besoin de notre aide et de notre engagement, et ce à tous les niveaux : Européen, Parlement, Région, Département, Commune.

Comment ? Un exemple : Vous êtes élu local, assurez-vous que les appels d’offres de votre collectivité permettront l’usage de matériaux biosourcés, même s’ils sont encore boudés par l’ACERMI. Vous n’êtes pas élu local, impliquez-vous malgré tout en relayant ce message auprès des élus de votre collectivité !

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